Conditions générales d'utilisations

Article 1 - Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition par l’association L'Aéronef - Les Spectacles Sans Gravités  de aéronef.fr  (dit « Le Site ») et de ses services, ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation par les « Utilisateurs » et de consultation par les Visiteurs.

Le Visiteur désigne toute personne naviguant sur le Site et accédant à la liste des annonces sans être identifié.

L’Utilisateur désigne toute personne physique majeure inscrite au site après saisie d’informations et qui utilise les services proposés et qui accède au détail des annonces.

Toute inscription ou utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur et le Visiteur.

Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte en outre expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur ne pourra pas accéder aux services proposés par le site.

L'Aéronef se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des CGU, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Site à la rubrique «CGU».

L’Éditeur se réserve également le droit d’exercer tout recours, en cas de violation des présentes.

Article 2 - Accès 

L'Aéronef propose des solutions de mobilité pour les spectateurs de ses événement. Le Site permet la publication d’annonce aux fins de mise en relation des spectateurs pour la pratique du covoiturage et du copiétonnage vers et depuis L'Aéronef exclusivement lors des événements organisés par L'Aéronef - Les Spectacles Sans Gravité.

Ce service de publication d’annonce est un service gratuit, à titre non professionnel et non commercial, à destination des personnes majeures détentrices d’un billet de concert valable pour l’événement organisé par L'Aéronef, destination ou origine du covoiturage ou copiétonnage.

L'Aéronef n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Utilisateurs de sa Plateforme.

L'accès au service est interdit aux personnes de moins de 18 ans. Pour s'inscrire et bénéficier du service de publication d’annonces, il est nécessaire de de posséder un compte utilisateur de billetterie ou d'en créer un en remplissant un formulaire d’inscription, en acceptant les CGU et en reconnaissant être légalement majeur. Les données collectées seront :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail

Pour accéder au service et publier une annonce, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription

Tout Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Le Visiteur n'a pas accès au service de publication d’annonces.

Article 3 - Utilisation des services

Une fois connecté, l’Utilisateur doit être titulaire d’un billet pour l’événement, L'Aéronef pouvant effectuer un contrôle.  L’Utilisateur peut alors publier une annonce de covoiturage ou de copiétonnage sur le Site en indiquant des informations quant au trajet et notamment (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes).

Le Visiteur intéressé par une annonce doit s’inscrire et pourra par le biais du Site adresser un email à l’Utilisateur ayant publié l’annonce en lui adressant ainsi son adresse email. Les Utilisateurs, s’ils le souhaitent, pourront ensuite échanger directement selon les modalités qu’ils auront décidées, L'Aéronef n’étant pas partie aux échanges.

Article 4 - Responsabilité de l’Éditeur

Conformément à son statut d'intermédiaire lors de la mise en relation entre les Utilisateurs, la responsabilité de L'Aéronef ne saurait être engagée au titre d’une offre en covoiturage ou copiétonnage. L'Aéronef ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnelle ou commerciale des services proposés.

Plus généralement, L'Aéronef ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir à la suite d’une mise en relation entre les Utilisateurs.

L'Aéronef s'emploie à exercer un contrôle des informations diffusées par le site. L'Aéronef s’emploie à restreindre l’accès au service de mise en relation proposé par le site aux seuls détenteurs de tickets de concerts pour les spectacles organisés par L'Aéronef - Les Spectacles Sans Gravité. L'exercice de ce droit de contrôle pourra se manifester par la prise de contact avec un Utilisateur.

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. De même, l’Éditeur du site ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur le site.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par les utilisateurs ou leurs équipements, liés :

  • à une interruption du site indépendante de la volonté de l’éditeur et/ou motivée par un quelconque comportement fautif ou non ;
  • à tout incident ou interruption du site causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures des utilisateurs ;
  • à un cas de force majeure ;
  • à l’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique de l’Éditeur entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible
  • à l’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique de l’utilisateur entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site ou des échanges avec les autres utilisateurs après leur mise en relation.

Article 5 - Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des conditions générales d’utilisation. L'Utilisateur est seul responsable des informations qu’il transmet, il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées. L’Éditeur ne garantit pas la véracité ou l’honnêteté de ces informations.

Il s’assurera de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

En cas de covoiturage, l’Utilisateur certifie qu’il est titulaire d’un permis de conduire valide ; qu’il utilise un véhicule des véhicules dont il est le propriétaire ou qu’il utilise avec l’autorisation expresse du propriétaire, qu’il demeure le conducteur principal du véhicule, que le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ; qu’il n’a aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire que le nombre de passagers embarqués est conforme à la législation.

Dans le cas où une indemnité était demandée par le conducteur à ses passagers lors d’un covoiturage, celle-ci ne doit rester qu'une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice.

Les utilisateurs s’engagent au-delà de la mise en relation via L'Aéronef, à n’avoir aucun comportement, ni propos :

  • contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère zoophile, pédophile, incitant à la prostitution ;
  • dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
  • oncitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant au suicide ;
  • faisant appel à la générosité du public (dons) ;
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;
  • violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;
  • violant le droit à l’image des personnes.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement courtois et respectueux à l’égard des autres Utilisateurs du site.

Les Utilisateurs sont informés qu’en cas de demande des autorités judiciaires, l’Éditeur est habilité à transmettre toutes données de connexion permettant leur identification si ces derniers sont identifiés comme étant à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.

En cas de violation des présentes CGU, L'Aéronef se réserve la possibilité d’empêcher la publication ou supprimer toute Annonce, publié par l’utilisateur sur la Plateforme et/ou limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou suspendre de façon temporaire ou permanente le compte de l’utilisateur.

Lorsque cela est nécessaire, L’Utilisateur sera notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de lui permettre de donner des explications à L'Aéronef qui décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

Article 6 - Données personnelles

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site aéronef.fr , édité par L'Aéronef sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à L'Aéronef.

Néanmoins, L'Aéronef peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos informations personnelles Voir ci-après « Types et finalités des données collectées »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par L'Aéronef, aux fins indiquées au point 3 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

En revanche, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandé.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, L'Aéronef vous informe des points suivants :

1. Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société L'Aéronef - Les Spectacles Sans Gravité, ayant son siège social au 168 Centre Commercial - Avenue Willy Brand - 59777 EURALILLE,
Tél. : 03 20 13 50 00
Email : contact@aeronef.fr

2. Collecte et origine des données

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.

L'Aéronef s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne.

3. Types et finalités des données collectées

L'Aéronef est susceptible de traiter vos Informations Personnelles afin de vous fournir le ou les services demandés. Cette collecte est effectuée via une série de formulaires renseignés soit directement par vos soins.

[COMPTE CLIENT ] Procédure de création de compte client 

La création de compte  est réutilisable et vous permettra par la suite de vous identifier via votre e-mail et un mot de passe personnel.
Ces différentes informations sont collectées conformément à notre intérêt légitime de pouvoir créer et gérer votre compte client et vous permettent d’accéder à nos pages privées (nécessitant une authentification de votre part) et de bénéficier de contenus spécifiques.

4. Type de données traitées

L'Aéronef est susceptible de traiter les données suivantes vous concernant :

  • Nom, prénom, date de naissance
  • Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale

5. Destinataires

Seul L'Aéronef est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels L'Aéronef fait appel (vous trouverez de plus amples informations à leur sujet au point 7 ci-dessous). Ni L'Aéronef, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.

6. Durée de conservation

Vos Informations Personnelles sont conservées par L'Aéronef aussi longtemps que nécessaire afin d’exercer les activités concernées, sauf demande de fermeture de compte et d’exercice de votre droit à l’oubli - et dans le respect et la limite des obligations légales de conservation de document relatives à ces activités.

[si compte client uniquement]

Ainsi un compte client sans aucune activité constatée au-delà de 3 ans pourra être fermé et ses données anonymisées.

7. Exploitation des données collectées hors de notre plateforme

Les données collectées par notre plateforme ne sont en aucun cas cédées ou commercialisées auprès de tiers. Elles peuvent néanmoins, et le cas échéant être exploitées et transférées sur des applications tierces dans le cadre de différents traitements :

  • Pour le traitement de la transaction bancaire, lors de l’achat en ligne
    • Lors de l’achat en ligne par carte bancaire, les données indispensables au traitement de votre commande (nom, prénom, e-mail) sont envoyées de manière sécurisée vers la plateforme bancaire [PAYBOX SYSTEMS ou autre] en charge de ce traitement. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni stockée sur notre plateforme lors de cette procédure. 
  • Dans le cadre du routage des e-mails transactionnelles
    • Afin d’optimiser la délivrabilité de nos e-mails transactionnels (envoi de billets et abonnements, confirmation de création de compte…) et en utilisant la plateforme de routage d’e-mails.
  • Dans le cadre de l’exploitation des listes de diffusion
    • Afin d’exploiter et de gérer (désabonnement) les listes de diffusion, et de router les informations concernées.
  •   Dans le cadre d’analyses ou d’étude de nos ventes et de nos clients
    • Dans le cadre de notre politique marketing et de notre gestion d’activité, nous pouvons être amenés à effectuer des traitements automatisés (profilage) ou semi-automatisés (requêtage) sur les données collectées à des fins d’étude statistiques, de suivi des ventes, d’envoi d’information ou d’offres commerciales sur nos activités.
    • Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d’opposition gratuitement et à tout moment en nous contactant à l’adresse indiquée en préambule de notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
  • Dans le cadre de notre analyse d’audience sur notre plateforme
    • Voir chapitre II. POLITIQUE AUX RELATIVE COOKIES

8. Droits Informatique et Libertés

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1 ou en remplissant le formulaire de contact.

  • Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe àL'Aéronef, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).

L'Aéronef vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

  • Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Egalement, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

  • Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

  1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
  2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

  • 8. Délais de réponse

L'Aéronef s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

  • 9. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que [NOM STRUCTURE] ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.